procédure de récupération de TVA :

Votre société se voit facturé de la TVA locale lorsqu’elle effectue des dépenses a l'étranger a l’occasion de visites de clients ou des fournisseurs, de salons  et d’expositions ou à l’occasion de l’entretien d’un bureau de représentation. 

• Vous pouvez bénéficier du remboursement du montant de la TVA acquittée. 

• La FSACCI se propose de prendre en charge toutes les démarches nécessaires.

• Sur simple demande , nous vous envoyons le contrat de récupération de la TVA , la liste des informations et des pièces nécessaires ainsi qu’une procuration.

• Dès réception du dossier complet et dûment rempli , la FSACCI  se charge d’instruire votre dossier de remboursement auprès des autorités compétentes.

• Lorsque le montant déterminé vous aura été remboursé et que les orignaux des documents et factures vous auront été retourné par  l’administration compétente, la FSACCI vous adressera une facture du montant de la commission préalablement convenue.